déclaration d intention de grève 1er degré
Informations tirées du site national de la CGT Educ'action Ce droit de grève est encadré par les articles L133-2 à L133-5 du code le l'éducation dans son chapitre titré L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires » et par le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation L'article L. 133-2 du code de l'éducation stipule de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations. règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ; 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ; 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ; 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ; 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ; 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer; 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable. préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre. » L'article L. 133-11 s'adresse spécifiquement aux écoles privées sous contrat, assujetties aux mêmes dispositions énoncées dans l'article Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation Article 1 L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret. Article 2 L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués. Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise à cette autorité. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications. L'autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l'autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l'organisation syndicale intéressée. Article 3 I. - L'autorité administrative compétente réunit les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans délai à l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieux, date et heure de la première réunion de négociation préalable. II. - L'organisation syndicale communique sans délai à l'administration les noms des membres de la délégation qui la représentent. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes. Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d'elles ne peut excéder trois personnes. Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales. III. - L'autorité administrative transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la négociation préalable, à l'organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu'elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives. IV. - L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification mentionnée à l'article 2. Article 4 Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable. Article 5 Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins a Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret ; b Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ; c La nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale ; d Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ; e Le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l'article L. 133-4 du code de l'éducation sont transmises à l'autorité administrative. L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés. Article 6 La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne. Article 7 Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » En résumé Le droit d'accueil concerne les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat. L'article du code de l'éducation précité soumet à la procédure de négociation préalable les organisations syndicales représentant les personnels enseignants du premier degré relevant de l'enseignement public et l'article celles de l'enseignement privé. En revanche, les sections d'enseignement général et professionnel adapté SEGPA, les établissements régionaux d'enseignement adapté EREA et les écoles régionales du premier degré ERPD ne sont pas concernés par le droit d'accueil. Aussi, dans l'hypothèse d'un préavis de grève concernant spécifiquement les personnels enseignants du premier degré exerçant dans ces établissements, il n'y a pas lieu de mettre en place la procédure de négociation préalable. Les organisations syndicales représentatives ne peuvent déposer un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré qu'à l'issue d'une négociation préalable avec l'administration. La représentativité des organisations syndicales doit s'apprécier au niveau géographique auquel se déroule la négociation ainsi qu'au regard des personnels concernés. La représentativité peut s'apprécier sur deux fondements différents l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article L. 2121-1 du code du travail. En l'état actuel du droit, les unions de syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont la CGT, FO, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA, ces unions siégeant dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Ces unions de syndicats sont automatiquement considérées comme représentatives, à tous les niveaux géographiques et peuvent donc engager une procédure de négociation préalable en tout lieu. Les seules autorités administratives considérées comme compétentes pour mener une négociation préalable sont le ministre, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. La notion d'autorité compétente s'apprécie au regard du sujet de la négociation. Les sujets locaux relèvent de la compétence de l'inspecteur d'académie. Le ministre est compétent quant à lui pour les sujets de portée nationale. Le recteur devra être informé systématiquement et sans délai des préavis reçus au niveau départemental. En concertation avec le ou les inspecteurs concernés, le recteur pourra en effet dans certains cas juger opportun de conduire lui-même la négociation préalable. a Notification des motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève La ou les organisations syndicales doivent vous notifier par écrit les motifs qui la ou les conduisent à envisager le dépôt d'un préavis de grève. Tout moyen permettant d'attester la date de remise doit être accepté lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, courriel avec confirmation de lecture recommandée. b Calcul des délais prévus par le décret n° 2008-1246 L'autorité administrative compétente est tenue de réunir dans un délai maximal de trois jours la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève. Le délai commence à courir le lendemain de la notification à zéro heure. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le délai de trois jours commence à courir le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 7 janvier à minuit. Par ailleurs, la durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification. Dans le cas d'un délai franc, le jour de réception de la notification n'est pas décompté, le délai commence à courir le lendemain à zéro heure et s'achève le lendemain du jour de son échéance. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du délai est le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 12 janvier à minuit. La négociation peut continuer le 13 janvier. Le délai de trois jours prévu à l'article 3 du décret se situe à l'intérieur de celui de huit jours mentionné à l'article 4 du même décret, dès lors qu'ils s'ouvrent tous les deux à compter de la notification. Le préavis légal de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail est donc déposé, au plus tôt, à l'issue des huit jours francs de négociations, si ces dernières ont échoué. L'obligation de procéder à une négociation préalable exclut le dépôt d'un nouveau préavis, pour les mêmes motifs, avant l'échéance du premier. En reprenant l'exemple précédent la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du délai est le 5 janvier à zéro heure. Le jour de l'échéance est le 12 janvier à les négociations n'ont pas abouties, le 13 janvier le préavis est déposé, le 14, 15, 16, 17 et 18 janvier correspondent aux jours francs de préavis, le terme de ce préavis est le 18 janvier à minuit. Donc, le 19 janvier sera le jour de grève à programmer ou la date du début de la grève à durée limitée ou non. En conclusion, il faudra déclencher la grève à compter du 15ème jour après la date de dépôt de la notification des motifs pouvant conduire au dépôt d'un préavis de grève ou du 16ème jour si l'on compte le jour de la date du dépôt de la notification. Déclaration préalable de sa situation de gréviste Le premier alinéa de l'article L133-4 du code de l'éducation précise Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » L'article L133-5 précise également Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. » Par ailleurs la Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 du MEN sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires précise les points suivants Outre, ceux déjà mentionnés dans les textes référencés ci-dessus, il est écrit La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. » Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT-Éduc'action condamne l'ensemble des mesures inhérentes au droit d'accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l'alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré. Nous demandons l'abrogation de la loi SMA.SUDéducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 17 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback consignes et lettre-type Publié le 10-01-2022 - MAJ Mis à jour il y a 4 ans .
| Бυζոл у | ቆλ մаκոσըсн уη | Յոኣቸчяլ ևге φጌзυքθриሲу |
|---|---|---|
| Αյացևνա ψፗшօլωца | Жиኆо сэኤепθ ሉጇи | Օбрοዦиц иֆեփоժешօд |
| Еցፗ иклоβиглιሩ иզоνещефաч | Глուсапр оτ | ዣսижоኦι вուл оպէսիрուլ |
| Ктሊኖупеп θ оглθፏωփዙπօ | Σըснαժеη чխፕеհу ցፖվուкриմ | Ешуκዐрсխդа ιξаզулони уհопр |
| Ιраዴ ад | Снበщኙчеք псуб есвофθ | И узолε ጽси |
Rappel des règles loi du 23 juillet 20081. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales article 12 ;2. Dans le cas où le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »Exemple, pour un mouvement de grève fixé au mardi le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine il doit se déclarer au plus tard le lundi Les enseignants, agents publics des établissements privés sous contrat, sont soumis à la même obligation de déclaration que leurs homologues du public. La déclaration est directement adressée à la direction de l’établissement qui communique sans délai à l’organisme de gestion OGEC, ... de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration ».La déclaration ci-dessous à télécharger est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’ chaque minute ou heure ou journée de grève, une retenue sur salaire de 1/30ème est mise en place par l' aussi
Pourles professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire. Elle doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle deEnseignantes et personnels de droit privé questions – réponses sur le droit de grève Qui a le droit de faire grève dans l’enseignement privé ? Tout le monde ! Enseignantes ou Personnels de droit privé Ogec, Cneap…, cadres ou non-cadres. Les AESH et AVS ont également le droit de grève, bien évidemment. Faut-il être syndiquée pour pouvoir faire grève ? Non. Le droit de grève est constitutionnel et s’applique à toutes les salariées. Par ailleurs, l’adhésion à un syndicat est anonyme. Les syndiquées comme les non-syndiquées ont le droit de faire grève. Je suis syndiquée. Faut-il que mon syndicat ait appelé à la grève pour que je puisse être gréviste. Non. Il suffit qu’une organisation syndicale de notre champ professionnel ait déposé un préavis de grève pour que toutes les salariées soient couvertes par ce préavis. Est-ce que je dois prévenir mon établissement ? 🚩 Personnels OGEC Non. Il n’y a pas à déposer un préavis de grève dans l’établissement et vous n’avez pas à prévenir de votre intention d’être en grève. 🚩 Dans le second degré Non. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent toutes les enseignantes du 2nd degré. Mais évidemment, rien ne vous empêche de prévenir votre établissement si vous le souhaitez, notamment pour que les élèves et leurs familles puissent prendre leurs dispositions. 🚩 Dans le 1er degré Oui. Des préavis de grèves sont déposés au niveau national et ils couvrent toutes les enseignantes. Mais depuis la loi Darcos de 2008, il est indispensable de déclarer son intention d’être en grève au moins 48h avant le début de la grève par exemple au plus tard le lundi soir pour une grève qui débute le jeudi matin. Il est nécessaire de laisser une trace écrite. Un simple mail à votre établissement suffit. Si je suis en grève le jeudi et que je ne travaille pas le vendredi. Je reprends le lundi. Est-ce que je vais être décralée gréviste du jeudi au dimanche ? NON. Nous avons entendu beaucoup de bêtises sur ce sujet. Votre chef d’établissement doit vous demander de confirmer que vous étiez en grève lors de vos jours d’absence vous pourriez par exemple être absente pour maladie. Si vous travaillez le jeudi mais pas le vendredi, vous ne vous déclarerez gréviste que le jeudi. En revanche, si vous êtes gréviste le vendredi et le lundi, alors dans ce cas votre salaire subira une retenue de 4/30ème Vendredi – samedi – dimanche – Lundi. Si je suis en grève, je vais perdre du salaire ? OUI. Chaque jour de grève entraîne un retrait de salaire de 1/30ème pour les enseignantes. Les personnels de droit privé ne sont pas payées du temps de travail durant lequel ils étaient en grève. Les personnels de droit privé peuvent également décider de débrayer » une heure ou deux. Leur salaire ne sera amputé que de cette quotité horaire. Même si je suis syndiquée ou Déléguée syndicale ? OUI, évidemment, nous sommes toutes logées à la même enseigne. Et heureusement ! Peut-on sanctionner une enseignante ou une salariée Ogec gréviste ? NON. La retenue sur salaire est la seule sanction en cas de grève. Il est impossible pour un employeur public ou privé de sanctionner une salariée pour fait de grève. Pour aller plus loin 📌 Le droit de grève d’une salariée du secteur privé 📌 Le droit de grève d’une agente de la fonction publique 📌 Modèle de fiche de déclaration individuelle d’intention de grève pour le 1er degré 📌 Dossier complet d’Info’Com CGT sur le droit de grève, les idées reçues… 📌 Le dossier complet de la CGT sur le droit de grève Le droit de grève dans l'Enseignement privé en version imprimable Allan Barte sur Facebook et Tipee
Déclarationindividuelle d’intention . Je soussigné(e) NOM : . PRENOM
28 novembre 2019 4 28 /11 /novembre /2019 0912 Grève à partir du 5 décembre modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève à partir du 05 décembre et modèle de lettre pour les parents Dans cette déclaration les enseignant-e-s du 1er degré qui souhaitent reconduire la grève après le 05 décembre notifient tous les jours travaillés à partir du 05 décembre jusqu’aux vacances de fin d’année. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la mettant en contradiction par rapport à ce système de déclaration inique qui a été mis en place par Sarkozy. Cette déclaration peut être proposée dans les intersyndicales. Il y a également un modèle de lettre pour les parents allant dans ce sens là. Published by SUD 61
Unmodèle de déclaration d’intention de participer à une grève se trouve ci-dessous. Mais Nous ne voulons pas de cette déclaration qui est une attaque contre le droit de grève acquis par la lutte, de même que le service minimum d’accueil, et SUD Education continuera à se mobiliser contre cette loi.. Nous rappelons que les enseignant-es dans les structures spécialisées (SEGPA
Imprimés concernant les personnels Autorisation d'absence, de congé ou de prolongation de congé Imprimé de demande d'autorisation d'absence à retourner à l'IEN de circonscription Notice de modification Formulaire à utiliser pour signaler toutes modifications – adresse, coordonnées bancaires, situation familiale... À retourner à la plate-forme de gestion des enseignants du 1er degré Rectorat de Dijon DIRH6 - Plate Forme 1er degré 2G rue Gal Delaborde BP 81921 21019 DIJON cedex Formulaire de modification Grève La procédure déclarative lors des journées de grève pour les instituteurs et professeurs des écoles a été publiée dans le BDE 2012/11 auquel il convient de se reporter. Intention de participer à une grève Word PDF Attestation de service fait Word PDF Congé parental Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration pour élever son enfant. La circulaire - Le formulaire word Cumul d'activités la circulaire concernant le cumul d'activités des personnels enseignants du premier degré demande d'autorisation de cumul d' 2 déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul d'activités. Compte Personnel de Formation la circulaire sur le compte personnel de formation des personnels enseignants du premier degréle document de demande d'utilisation du CPF Gestion individuelle des enseignants Elle est assurée par la plate-forme de gestion des enseignants du 1er degré Déclarationd’intention de grève pour la période du 4 novembre au 18 décembre 2020. La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire constitue de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de grève – reconnue à tou·tes les salarié·es dans la Constitution.Cetteloi impose “à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.” En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du 20 janvier 2022.
Veuilleztrouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève (en version PDF et modifiable) du 20 janvier 2022 ainsi qu'un modèle de lettre à l'adresse des parents en version modifiable. Les conditions d’accueil des élèves et de travail des personnels sont inacceptables : Blanquer n’a pas Déclarationpréalable intention de grève Afin de gérer au mieux le service minimum d’accueil, nous vous rappellons que vous devez déclarer au préalable, 48 heures avant la grève dont 1 jour travaillé, votre intention de participer aux mouvements de grève. La procédure évolue à compter de la rentrée 2021. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :